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M-35.1, r. 246.1 - Règlement sur les renseignements des producteurs qui vendent des agneaux lourds aux consommateurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Éleveurs inscrivent dans leurs registres les informations transmises des producteurs au plus tard dans les 30 jours qui suivent leur réception.
Décision 12160, a. 4.
En vig.: 2022-03-30
4. Les Éleveurs inscrivent dans leurs registres les informations transmises des producteurs au plus tard dans les 30 jours qui suivent leur réception.
Décision 12160, a. 4.
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